Vente immobilière : Une cause naturelle peut-elle être constitutive d’un défaut?

Cet article passe en revue les dernières statistiques publiées par le Pouvoir judiciaire concernant la Commission de conciliation, le Tribunal des baux et loyers, et la Chambre des baux et loyers à Genève en 2024

Dans son arrêt du 29 octobre 2024, le Tribunal fédéral a jugé qu’une période de protection n’était pas nécessairement créée par une indemnisation du bailleur au locataire.