Réforme du droit de la construction dès le 1er janvier 2026
Nouveautés dès le 1er janvier 2026 en droit de la construction
Le 1er janvier 2026 entreront en vigueur des modifications importantes du Code des obligations (CO) et du Code civil (CC) en cas de défauts de construction s’agissant des contrats d’entreprise et des contrats de vente d’immeubles portant sur une construction neuve ou sur une construction érigée au cours des deux années précédant la vente.
Les principales modifications sont les suivantes :
➡️ Droit impératif à la réfection sans frais en cas de défauts (art. 368 al. 2bis nCO). Le maître d’ouvrage pourra ainsi exiger l’élimination des défauts dans un délai raisonnable avant toute autre forme de compensation.
➡️ Délai d’avis de 60 jours suivant la découverte des défauts apparents et cachés (art. 367 al. 1bis nCO), délai qui ne pourra pas être réduit contractuellement. Cette disposition remplace l’exigence floue d’avis « immédiat » de l’actuel art. 370 al. 3 CO. Le délai de prescription reste quant à lui fixé à cinq ans mais devient partiellement impératif selon l’art. 371 al. 3 nCO.
➡️ Extension des règles susvisées aux contrats de vente immobilière avec obligation de construire (art. 219a nCO). Les acheteurs bénéficieront ainsi de droits similaires à ceux d’un maître d’ouvrage traditionnel.
➡️Couverture des intérêts moratoires sur dix ans lorsque l’hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs est remplacée par des sûretés (art. 839 al. 3 nCC qui codifie une pratique jurisprudentielle).
💡Les contrats d’entreprise et de vente conclus dès le 1er janvier 2026 seront soumis à ce nouveau droit, plus favorable aux maîtres d’ouvrage et aux acheteurs.