Statistiques des autorités judiciaires de baux et loyers en 2024
Cet article passe en revue les dernières statistiques publiées par le Pouvoir judiciaire concernant la Commission de conciliation, le Tribunal des baux et loyers, et la Chambre des baux et loyers à Genève en 2024
Selon le compte rendu du Pouvoir judiciaire publié au début du mois, les statistiques de l’année 2024 sont notamment les suivantes en matière de baux et loyers :
→ La Commission de conciliation en matière de baux et loyers a connu une hausse des entrées massive de 30 % en plus qu’en 2023. Le taux de conciliation a été de 70 %.
Les matières les plus concernées sont évidemment liées aux contestations liées au loyer (54 %), avec des contestations de majoration qui ont poursuivi une ascension vertigineuse de 76 % depuis 2023, ce en raison notamment des augmentations successives du taux d’intérêt de référence.
Des ressources supplémentaires ont été mises à disposition de la juridiction pour absorber la charge de travail, mais elles ne suffiront pas si l’on souhaite limiter l’impact de cette croissance sur la durée des procédures et les délais de convocation en audience, notamment.
→ Au Tribunal des baux et loyers, les durées typiques des procédures ordinaires, en mois, sont les suivantes s’agissant des procédures sorties en 2024 :
Contestations de congé par le locataire : 6.9 mois
Contestation de hausse, demande de baisse : 4 mois
Contestation du loyer initial : 6.5 mois
Évacuation “cas ordinaires” : 4 mois
Le taux d’appel dans les procédures ordinaires a été de 20 %, avec un taux d’admission d’appel de 37 %.
La durée typique d’une procédure sommaire une évacuation en cas clair a été de 3.6 mois s’agissant des procédures sorties en 2024.
Le taux d’appel dans les procédures ordinaires a été de 14 %, avec un taux d’admission d’appel de 20 %.
→ Les entrées à la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice ont augmenté de 21.8 % par rapport à l’exercice précédent. La durée des procédures sorties a été de 8.4 mois pour les ordinaires, et 3.5 mois pour les sommaires.